Les opérateurs de la TV Payante face à la TNT : l’avis d’un régulateur influent

Le 31 Mai dernier à Abidjan, durant Le Sommet de la Télévision organisé dans le cadre du Discop Abidjan, une conférence a été organisée sur le thème : Les opérateurs de la TV Payante face à la TNT. Abdourahamane Ousmane, Président du Conseil Supérieur de la Communication du Niger et Président en exercice du RIARC, le Réseau des Instances Africaines de Régulation de la Communication, figurait parmi les intervenants.

Retour sur son intervention.

Afrikakom : Du point de vue réglementation, l’Afrique Subsaharienne Francophone est-elle prête à encadrer cette déferlante d’offres techniques et immatérielles ? Les lois prennent-elles en compte ces mutations ?

Dans tous les pays d’Afrique subsaharienne francophone, le paysage audiovisuel a été libéralisé au début des années 1990. Cette libéralisation a été précédée ou accompagnée par des réformes aux plans juridique et institutionnel qui se sont soldées par :

1. L’adoption des lois sur la communication audiovisuelle ;

2. La mise en place d’instances de régulation des médias.

De manière générale, on peut dire qu’il existe en Afrique subsaharienne francophone un socle juridique et institutionnel pour réglementer et réguler le paysage audiovisuel libéralisé, y compris les activités des opérateurs de la TV payante.

Mais vingt ans après la libéralisation de l’audiovisuel, il y a lieu de se demander si ce cadre juridique et institutionnel est adapté d’une part à l’évolution des technologies, à leur convergence et d’autre part à la diversité des opérateurs de télévision. Globalement, la réponse est identique : la loi n’a pas été au rythme de la technologie. Dans beaucoup de pays d’Afrique subsaharienne, il existe de vides juridiques à combler, notamment en matière de diffusion des programmes audiovisuels par satellite, par la téléphonie mobile et par Internet. De ce fait, la problématique de la régulation des services de communication audiovisuelle diffusés par ces nouveaux moyens, qui traversent les frontières et défient les législations nationales, est toujours d’actualité.

Afrikakom : Les politiques tendent-elles à s’harmoniser au sein de l’espace UEMOA ?

L’avènement de la TNT a permis d’enclencher un processus d’harmonisation des politiques dans les pays membres de l’UEMOA. Dans ce cadre, la Directive No 01/2015/CM/UEMOA portant harmonisation du cadre réglementaire de la télévision numérique terrestre a été adoptée, le 30 mars 2015 à Dakar au Sénégal.

Cette Directive « a pour objet de définir un cadre réglementaire rationnalisé et harmonisé pour la TNT, favorisant l’émergence d’un marché régional transparent et concurrentiel . » Le champ d’application de cette Directive est assez large. En effet, elle s’applique aux éditeurs de services de télévision et aux opérateurs de diffusion de la TNT exerçant leurs activités dans l’espace communautaire. Elle s’applique également aux opérateurs de diffusion des services de programmes de télévision par satellite disposant d’infrastructures terrestres dans l’espace UEMOA.

La Directive fixe les conditions d’exercice des activités des opérateurs ainsi que leur statut juridique. Elle détermine les obligations des éditeurs de services de télévision et des opérateurs de diffusion ; de même que les mécanismes de régulation. Elle enjoigne aux Etats membres de l’UEMOA d’adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à son application, un an après sa mise en vigueur. La mise en œuvre de cette Directive est une opportunité pour les pays membres de l’UEMOA d’adapter leurs législations et leurs réglementations aux mutations et aux évolutions en cours dans le domaine de la communication audiovisuelle.

Afrikakom : Les règlementations qui encadrent la diffusion de la TV Payante en Afrique Subsaharienne Francophone prévoient-elles une clause qui protège les éditeurs, par exemple avec une obligation annuelle d’accords à jour ?

Dans presque tous les pays d’Afrique Subsaharienne Francophone, la diffusion de la TV est réglementée à travers la signature d’une convention entre l’éditeur de services et l’instance de régulation. De manière générale, ces Conventions déterminent :

- L’objet du protocole : à savoir les conditions de commercialisation sur les territoires nationaux des services de la TV payante ;

- La description des bouquets commercialisés : mode de diffusion, liste des chaines ;

- Les responsabilités des éditeurs des services, notamment en matière de protection de l’enfance et de l’adolescence ;

- Les obligations fiscales, financières et administratives des éditeurs de service ;

- Les modalités de coopération entre l’éditeur de service et l’instance de régulation ;

- La validité de la Convention : en général la durée est de cinq ans renouvelable à la demande de l’éditeur de service.

Afrikakom : Quelles sont les réflexions menées à ce sujet au sein du RIARC, par exemple ?

Dans le Plan d’Action 2014-2016 du RIARC, figure en bonne place la réflexion sur le cadre juridique et institutionnel de la régulation en Afrique. Dans ce cadre, le RIARC a prévu de mener une étude sur le cadre juridique et institutionnel régissant les instances de régulation de la communication audiovisuelle dans les pays membres.

L’objectif poursuivi est double : d’une part jeter les bases d’une harmonisation des législations nationales en matière de régulation ; d’autre part recenser les bonnes pratiques initiées par les instances membres qui peuvent servir à l’élaboration « des boîtes à outils. » Les termes de référence de cette étude sont en voie de finalisation. Après, le RIARC s’attellera à la recherche de partenaires techniques et financiers.

Afrikakom : Les éditeurs et opérateurs internationaux et africains collaborent-ils suffisamment avec les hautes autorités de régulation ?

La régulation est une forme d’intervention des pouvoirs publics, qui s’applique à des domaines politico-économiques qui ne sont pas en mesure de trouver par eux-mêmes leur équilibre, à cause de certains facteurs notamment la concurrence et la multi-polarité. Vue sous cet angle, les opérateurs de télévision – qu’elle soit gratuite ou payante – et les instances de régulation sont condamnés à coopérer. Surtout qu’en matière de communication audiovisuelle, la règle absolue c’est l’autorisation préalable de diffusion ou de commercialisation, qui est délivrée par les instances de régulation.

En la matière, de mon point de vue, les conditions d’une bonne coopération résident dans :

1. La définition des règles du jeu claires à travers des lois et des réglementations qui garantissent la liberté de la communication audiovisuelle dans sa double dimension, à savoir la liberté de produire des contenus et la liberté de les diffuser ;

2. Le respect par les deux parties – Editeurs et Régulateurs – des règles du jeu ;

3. La mise en place de mécanisme efficace de règlement d’éventuels différends qui peuvent surgir dans le cadre de la régulation des activités des opérateurs de la télévision payante.

Modération : Séverine LAURENT / Afrikakom /// Organisation : Basic Lead-Discop /

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