Requête aux fins de mise en accusation du Président de la République pour haute trahison
- 11 nov. 2015
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Objet : Requête aux fins de mise en accusation du Président de la République pour haute trahison A Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale Niamey
Monsieur le Président, Nous, députés à l’Assemblée Nationale, soussignés,
RÉPUBLIQUE DU NIGER Fraternité-Travail-Progrès ASSEMBLÉE NATIONALE Niamey, le 11 novembre 2015
Objet : Requête aux fins de mise en accusation du Président de la République pour haute trahison
A Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale Niamey
Monsieur le Président, Nous, députés à l’Assemblée Nationale, soussignés,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement Intérieur ;
Considérant que la Constitution du 25 novembre 2010 consacre expressément le principe de la responsabilité pénale du Président de la République;
Considérant, en effet, qu’aux termes de l’article 142, alinéa 1 de la Constitution, « le Président de la République n’est responsable que des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il est jugé, par la Haute Cour de Justice » ; Attendu que d’après l’alinéa 2 de l’article 142 susvisé, « il y a haute trahison lorsque le Président de la République viole son serment, refuse d’obtempérer à un arrêt de la Cour Constitutionnelle, est reconnu auteur, coauteur, ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession frauduleuse d’une partie du territoire nationale, de compromission des intérêts nationaux en matière de gestion des ressources naturelles et du sous-sol et d’introduction de déchets toxiques sur le territoire national» ;
Considérant qu’avant d’entrée en fonction, le Président de la République a, devant la Cour Constitutionnelle et en présence des membres de l’Assemblée Nationale, prêté serment sur le Saint Coran en ces termes : « Devant Dieu et devant le peuple nigérien souverain, Nous Issoufou Mahamadou, Président de la République élu conformément aux lois, jurons solennellement sur le Livre Saint: - de respecter et faire respecter la Constitution que le peuple s’est librement donnée ;
de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investi ;
de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du peuple ;
de respecter et défendre la forme républicaine de l’Etat ;
de préserver l’intégrité du territoire et l’unité de la Nation ;
de respecter et défendre les droits et libertés des citoyens ;
de ne prendre ni cautionner aucune mesure avilissante pour la dignité humaine ;
de veiller à la neutralité de l’Administration et à l’observation des principes d’équité et de continuité ;
de travailler sans relâche au bonheur du peuple ;
de ne ménager aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine ;
de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.
En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi » (Cf. Article 51 de la Constitution);
Considérant qu’aux termes du Préambule de la Constitution qui fait partie intégrante du texte fondamental, le peuple nigérien a réaffirmé son « opposition absolue à tout régime politique fondé sur la dictature, l’arbitraire, l’impunité, la concussion… » ;
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