COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 04 SEPTEMBRE 2015

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 04 septembre 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

I.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un Crédit N° 5644 d’un montant de six millions six cent mille Droits de Tirage Spéciaux (6.600.000) DTS et d’un Don N° 0620-NE d’un montant de soixante-huit millions deux cent mille Droits de Tirage Spéciaux (68.200.000) DTS, pour le financement du Projet d’Appui à la Population et à la Santé (PAPS), signés le 24 juin 2015 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).

L’objectif de ce projet est d’accroitre l’utilisation des services de santé de la reproduction et de la nutrition (SRN) dans les zones ciblées. Il s’agit à travers ce projet d’améliorer la fourniture des services de grande qualité, d’augmenter la demande de services de santé et de nutrition de la reproduction, de promouvoir le changement social et comportemental et de soutenir l’autonomisation des femmes et des jeunes filles adolescentes.

I.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un Prêt N° 2000001115 d’un montant de dix-sept millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (17.250.000) DTS, d’un Don FIDA n° 2000001116 d’un montant de dix-sept millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (17.250.000) DTS et d’un Don du Fonds Fiduciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP) N° 2000001117 d’un montant de neuf millions deux cent cinquante mille Droits de Tirage Spéciaux (9.250.000) DTS, signés les 21 et 25 juillet 2015 à Rome (Italie) et à Niamey (République du Niger) entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), le Fonds Fiduciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne (ASAP) et la République du Niger pour le financement du Programme de Développement de l’Agriculture Familiale (ProDAF) dans les régions de Maradi, Tahoua et Zinder.

L’objectif global du programme financé par ces accords de prêt et de dons est de contribuer à assurer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle et les capacités de résilience aux crises des ménages ruraux des régions de Maradi, Tahoua et Zinder.

Ces deux (2) projets d’ordonnances ont été adoptés conformément aux dispositions de l’article 169 de la constitution et à la loi n° 2015-42 du 10 juin 2015, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

I.3. Projet de décret règlementant les conditions de délivrance du passeport diplomatique.

Le décret n° 2012-006/PRN/MAE/IA/NE du 12 janvier 2012 règlementant les conditions de délivrance du passeport diplomatique au Niger a été pris dans l’optique d’une meilleure règlementation des conditions de délivrance du passeport. Il s’agit en particulier, de contenir la masse de passeports à délivrer de manière à la maintenir dans des limites compatibles avec la crédibilité de ce passeport.

Ainsi, trois (3) ans après la mise en œuvre de ce décret, des insuffisances sont apparues, notamment sur les conditions de renouvellement et de retrait du passeport diplomatique et les personnalités pouvant en bénéficier. C’est précisément pour pallier ces insuffisances que le présent projet de décret est pris.

II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant mise en garde dans la Région de Diffa.

L’adoption de ce projet de décret permet aux Forces de Défense et de Sécurité d’accomplir efficacement leur mission de sécurisation des personnes et des biens dans cette Région.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

III.1. Projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière (ANISER).

L’objectif du présent projet décret est de doter l’Agence Nigérienne de la Sécurité Routière d’un cadre juridique adéquat lui permettant de mener à bien ses missions.

III.2. Projet de décret portant approbation des statuts du Centre de Formation aux Techniques des Transports Routiers (CFTTR).

L’adoption de ce présent projet de décret vise d’une part, à satisfaire une exigence légale, notamment celle contenue dans les dispositions de l’article 8 de la loi n° 2014-52 du 23 octobre 2014, portant création du Centre de Formation aux Techniques des Transports Routiers (CFTTR) et d’autre part, de doter ce Centre d’un cadre juridique approprié devant lui permettre d’accomplir efficacement ses missions.

IV. au titre du MinistEre des Postes, DES Télécommunications et de l’Economie Numérique.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret précisant les modalités d’application de l’article 29.3 de la loi n° 2015-25 du 26 mai 2015, modifiant et complétant l’ordonnance n° 99-045 du 26 octobre 1999, portant réglementation des Télécommunications.

Le présent projet de décret à pour objet de préciser les modalités d’attribution d’une licence pour l’exercice d’une activité de télécommunications aux fins d’externalisation ainsi que celles d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’infrastructures de télécommunication au Niger.

V. AU TITRE DU MinistEre de l’Emploi, du Travail et de la Sécurité Sociale.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

V.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Social dénommé « Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale » (ANMS).

Il s’agit à travers le présent projet de décret de satisfaire une exigence communautaire.

En effet, l’article 23 du Règlement n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, portant réglementation de la Mutualité Sociale au sein de l’UEMOA fait obligation à chaque Etat membre de créer un organe administratif de la mutualité sociale ainsi qu’un registre national d’immatriculation des mutuelles.

C’est dans cette optique que, le Gouvernement a décidé de la création d’une Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale qui a pour missions le suivi et le contrôle des mutuelles sociales agréées.

V.2. Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale.

Le présent projet de décret a pour objet d’approuver les statuts de l’Agence.

L’adoption de ce présent projet de décret contribue ainsi à rendre opérationnelle l’Agence Nigérienne de la Mutualité Sociale.

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